Entre : La Société PHARMASPECIFIC, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 752 023 283, dont le siège social est sis à l'adresse suivante 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur Marne, représentée par Vanessa MONTANARI, agissant en qualité de Gérante, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société » ou « nous »
Et : La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès de la Société,
Ci-après, désigné « l’Acheteur », ou « le Client » ou « vous »
PREAMBULE
La Société exerce une activité commerciale dans le conseil en recherche clinique, le coaching et la formation en recherche clinique et la diffusion d’informations liées à la recherche clinique. Ce qui implique notamment l’organisation de séminaires en recherche clinique, la création de sessions de formation, l’édition et notamment par le biais du site Internet https://pharmaspecific-training.fr (ci-après désigné « le Site »).
Vous pouvez nous joindre par courriel à l’adresse support@ pharmaspecific.fr ou par téléphone au 09 72 57 48 30.
EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS ET SERVICES ELECTRONIQUES IMMEDIATEMENT.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et/ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par tout procédé technique (ex : une case à cocher et un clic de validation). Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou à un service donné, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou du pays dans lequel il s’engage, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l’Acheteur (y compris pour les articles en précommande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits ou services et jusqu’au terme des garanties et obligations de la Société. La durée peut, en particulier, varier en fonction des services associés au produit ou au service (ex : certaines formations peuvent comporter un service d’assistance spécifique mis en œuvre pendant une durée donnée, d’autres non, ces informations sont dispensées directement sur la page de vente du produit ou service).
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service ;
• Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options ;
• Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ou services.
• Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-learning/FOAD.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le cas échéant, le Client recevra également confirmation de l’expédition des produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Article 5 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA si applicable et toutes autres taxes, les cas échéants) et déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix intègrent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera répercuté de plein droit sur le prix des produits et services de la Société. Pareillement, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et services.
Article 6 : Description et conditions d’accès
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le site Internet de la société. La majorité des produits et services sont fournis au travers d’une plateforme en ligne. Dans ce cadre la Société met à disposition, au profit du Client, un accès à cette plateforme, lui permettant d’accéder aux produits et services. L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit ou service choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses codes d’accès. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accès malveillant découlant de la violation d’une brèche de sécurité du matériel informatique du Client.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. La Société met en œuvre des moyens pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant d’accéder aux produits et services en ligne (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, application de communication par vidéo à distance le cas échéant ; la majorité du temps un équipement type ordinateur portable est suffisant). Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations prévues aux articles L111-1, L221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits ou services fournis par la Société sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement du Client à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés. A ce titre, la Société ne pourra pas être tenue responsable en cas de mauvaise application du Client des conseils prodigués.
Lorsque les services fournis s’y prêtent, il est prévu que la Société fournisse un suivi régulier au Client, le permettant d’atteindre les objectifs fixés lors de l’achat du service. Ce suivi pourra être interrompu si l’effort fourni par le Client est manifestement insuffisant au regard des objectifs de la prestation.
Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées par la Société / documents fournis strictement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit à quelque tiers que ce soit. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation observée de la confidentialité attachée au contenu délivré. Toute tentative de revente, divulgation, reproduction, transmission ou diffusion fera, de manière systématique, l’objet d’une sanction.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En validant la commande et en communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise irrévocablement, sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque devra être établi à l’ordre de la Société, et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par un employé autorisé de la Société.
Article 9 : Livraison
La livraison des produits est faite à l’adresse indiquée lors de la commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez, y compris pour l’adresse électronique pour l’envoi des codes d’accès, et spécialement au code postal). Le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande. Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société.
En fonction du service concerné, celui-ci peut être livré directement sur une plateforme ou à une date convenue entre le Client et la Société, ou à une date pré fixée par la Société.
Article 10 : Précommande
Les produits en “Précommande”, peuvent être achetés avant leur parution officielle ; dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. La Société fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles, crises sanitaires…).
Article 11 : Conditions des Rencontres Pharmaspecific training
Des rencontres avec d’autres membres de la communauté Pharmaspecific training partout en France et dans les DOM peuvent être organisées. Si nous nous chargeons de mettre en relation les membres de la communauté qui en formulent le souhait, vous êtes expressément informé que nous ne garantissons en aucun cas (i) la qualité des produits et services du bar/restaurant/lieu et (ii) un nombre minimal de participant(s) présent(s). Il appartient aux membres qui souhaitent organiser une rencontre de choisir une date, un lieu et un éventuel thème, notamment sur la base de nos propositions (liste de bars), et de régler leurs consommations individuellement lors de la rencontre. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en raison d’une désorganisation, d’imprévus liés à une rencontre entre membres de la communauté, des interactions entre lesdits membres, des agissements du personnel accueillant les membres, ou tout fait d’un membre de la communauté ou d’un tiers. Toute personne qui participerait à une rencontre est tenu de respecter les règles de politesse et de courtoisie usuelles à l’égard des autres participants et du personnel du lieu de rencontre.
Les membres de la communauté Pharmaspecific training sont tenus de respecter les usages en termes de comportement, tant à l’égard de la Société qu’à l’égard des autres membres. Ainsi, tout comportement inadapté, qu’il ait lieu physiquement ou virtuellement (propos racistes, homophobes, menaces, violence…), pourra faire l’objet de sanctions qui seront librement déterminées par la Société.
Article 12 : Produits physiques
Tout produit adressé au Client ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement et ne pourra servir de fondement à une contestation par le Client à quelque titre que ce soit pour résilier la vente s’il est adressé à titre gratuit ou de bonus. Le Client n’ayant pas indiqué une adresse correcte auprès de la Société préalablement à l’envoi postal, ne pourra notamment réclamer un second envoi, ou devra en assumer les frais.
Il est par ailleurs rappelé les dispositions légales suivantes applicables aux produits physiques non dématérialisés :
- Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al. 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 : Modération des groupes
Des accès à des groupes privés pourraient être octroyés. Les accès à ces groupes sont sujets à modération dans les cas où le Client vendrait/prospecterait par cet intermédiaire ses propres produits ou si des échanges devenaient injurieux ou discriminatoire, cette liste n’étant pas limitative. Nous nous réservons le droit de limiter l’accès à ces groupes selon les conditions que nous déterminons. En étant membre de Pharmaspecific training, vous pourriez être susceptible de recevoir les accès aux groupes des communautés des anciens membres (préalablement à l’Abonnement du Client) et à venir (postérieurement à l’Abonnement du Client). La Société se réserve la possibilité de fermer les groupes de personnes qui ne seraient plus inscrites à Pharmaspecific training.
Article 13 : Garanties commerciales
Nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillé avec nous et atteignent leurs objectifs. Pour ce faire nous offrons les garanties détaillées ci-après, indépendamment des garanties légales dont bénéficient les Clients.
Produits électroniques :
Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, nos produits électroniques, ont une garantie de satisfaction. Après 365 jours d’utilisation de votre produit électronique, si vous n’êtes pas satisfait, contactez-nous pour faire une demande de remboursement en mentionnant votre numéro de transaction et en précisant le motif de votre insatisfaction.
Coaching, Formations, Webinaires en ligne ou en présentiel :
Nos Coaching, formations, webinaires en ligne ou présentiel peuvent avoir une garantie satisfaction. Le type de garantie, si elle existe, est précisé sur la page descriptive du service.
Article 14 : Délai de rétractation
Le droit de rétractation s’applique indépendamment des garanties commerciales proposées par le Vendeur. Il est précisé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (i) de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, (ii) de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, (iii) de prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Dans les autres cas, vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ou la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à l’adresse [email protected] , votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (voir modèle ci-après). Vous préciserez votre identité et toutes les références de la commande, avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client, la Société rembourse les paiements afférant à la commande ayant fait l’objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client au présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf accord contraire, sans frais.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société Pharmaspecific
Adresse postale : 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur marne France
[email protected]
09 72 57 48 30
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur (nom du produit ou service) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession ou transmission à quelque titre que ce soit de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le Client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers. En particulier, les Clients engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société.
Article 16 : Force majeure et incapacité de rendre le Service
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, les crises sanitaires ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
En cas d'incapacité de travail d’un intervenant éventuellement désigné par la Société pour avoir la charge de la bonne marche d’un produit ou d’un service, par exemple faire une présentation ou encore produire du contenu, par suite de maladie ou d'accident, et sans que cela ne soit exhaustif, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par les Clients le versement d'indemnités. La Société avertira les Clients dans un délai raisonnable de son incapacité de délivrer le service et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que les Clients puissent décider du maintien ou non de la réalisation du service.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité du contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur le service déjà souscrit. Les modifications des conditions générales et particulières sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles conditions générales de vente, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 18 : Disponibilité et présentation
Les commandes de produits seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Les photos de nos produits sont des “suggestions de présentation”, c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que vous pourrez recevoir, surtout pour des précommandes, où les visuels ne sont pas toujours définitifs. De convention expresse, les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.
Les prestations commandées seront effectuées à une date ou sur une période fixée entre la Société et le Client, ou à une date ou sur une période pré fixée par la Société, qui s’efforcera de la communiquer dans les plus brefs délais au Client.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez dans la limite de la réglementation des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez nous contacter à l’adresse [email protected]. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services édités par la Société et ses partenaires, si vous avez coché la case dédiée. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre RAR en précisant votre demande et en justifiant de votre identité. Il est rappelé que nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites, et de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ou toute autre autorité de contrôle dont elle relève.
Article 20 : Responsabilités
La Société est exonérée de toute responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
Dans ces cas, la Société se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.
La responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la vente.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies par la Société se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies, des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou professionnelle propre.
Article 21 : Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment le service en formulant la demande auprès de la Société. Dans ce cas, le Client demeure redevable de l’intégralité du prix du service souscrit lors de la commande.
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de non-paiement par un Client d’une ou plusieurs factures. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L. 441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de la Société et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, la Société se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. La Société n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Article 22 : Références aux Clients – Droit à l’image et droits d’auteur
Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme participant à un programme de formation organisé par la Société ou comme utilisateur d’un de ses produits ou services.
La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation, ou tout autre produit ou service faisant l’objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la Société le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
Article 23 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux plateformes d’e-learning ou à toute formation prévue d’être dispensée.
Article 24 : Médiateur à la consommation
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Article 25 : Demandes et réclamations
Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement lié aux produits et services de la Société, les Clients sont invités à contacter la Société :
• Par voie électronique : [email protected];
• Par téléphone : 09 72 57 48 30
• Par voie postale : Pharmaspecific, 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur marne.
Nous nous efforcerons d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 26 : LITIGES
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LA SOCIETE, LA JURIDICTION DU TRIBUNAL DE CRETEIL EST COMPETENTE.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION APPLICABLE.