Entre
La Société PHARMASPECIFIC, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 EUROS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° 752 023 283, dont le siège social est sis à l'adresse suivante 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur Marne, représentée par Vanessa MONTANARI, agissant en qualité de Gérante.
Ci-après dénommée « PHARMASPECIFIC ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de formation de la société,
Ci-après dénommé(e) le « CLIENT »,
D’autre part,
PREAMBULE
Pharmaspecific propose une mission de formation à travers son site internet pharmaspecific-training.com. Les formations proposées sont diverses tant au niveau des sujets abordés que des formes mises en place (fourniture de kits, formation e-learning, FOAD).
DEFINITIONS
Client : co-contractant de Pharmaspecific
Formation inter-entreprise :
Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Pharmaspecific.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Pharmaspecific.
Formation e-learning : Formation ouverte, à distance et réalisée par l’utilisation de modules (les « Modules ») de formation.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions particulières ont vocation à énoncer les règles applicables à la prestation de formation dispensée par Pharmaspecific en tant qu’organisme de formation, tant en ce qui concerne la formation e-learning et la formation ouverte et à distance (FOAD), qu’en ce qui concerne la formation par le biais de kits de documents vendus sur son site internet.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales de vente. Ainsi, en cas de contradiction, les présentes conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
L’ensemble des informations relatives à chaque formation proposée est disponible sur la page de vente de la formation concernée sur le site pharmaspecific-training.fr. Le Client est tenu de consulter cette page de vente avant tout achat de formation.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pharmaspecific fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Pharmaspecific un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de formation peut être adressée au Client sur demande.
MODALITÉS DES FORMATIONS FOAD
4.1 ORGANISATION GÉNÉRALE
Une fois le règlement effectué et reçu, le Client reçoit des codes d’accès afin de pouvoir entrer sur la plateforme. Sur celle-ci, sont disponibles des cours en e-learning accessibles au Client 24h/24 et 7j/7.
En sus, des sessions de formations sont organisées selon une périodicité déterminée en avance par Pharmaspecific et communiquée à l’avance au Client. En fonction de son niveau de connaissance évalué, le Client pourra avoir accès à un nombre déterminé de sessions de formations. Il pourra également avoir accès aux travaux dirigés lui permettant de mettre en pratique les connaissances obtenues au cours des sessions d’e-learning et de formation à distance.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de Pharmaspecific et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Des outils de travail pourront être proposés et transmis au client. Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Pharmaspecific pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification de ces outils pour un usage exclusivement interne.
Pharmaspecific accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.
4.1.1 Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.
4.1.2 Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de Pharmaspecific. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, courriel). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
4.1.3 Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
Pharmaspecific ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer Pharmaspecific de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
4.1.4 Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par Pharmaspecific de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 3 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 3 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera (ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
4.1.5 Service Associés
L’acquisition de Licences Pharmaspecific e-learning via les plateformes Pharmaspecific comprend les services suivants :
- Mise en ligne du Campus Client.
- Assistance technique des utilisateurs par e-mail.
- Hébergement des données de formation par Pharmaspecific.
- Maintenance corrective et évolutive.
4.1.6 Satisfaction client
Les modalités de garantie relatives aux formations e-learning et FOAD se trouvent référencées sur la page de vente de chaque formation. Chaque formation ayant une organisation propre, ces modalités peuvent différer d’une formation à une autre.
4.2 OUVERTURE D’UNE SESSION DE FORMATION
Pharmaspecific se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Dans un tel cas, une information générale sera communiquée aux Clients dans un délai raisonnable.
4.3 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Pharmaspecific offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Pharmaspecific n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
MODALITÉS DES FORMATIONS KIT
Une fois le règlement effectué et reçu, le Client reçoit le ou les kit(s) complet(s) composés de divers documents qu’il peut librement utiliser pour son usage personnel. Le Client s’interdit toutefois toute revente, reproduction, représentation ou diffusion des documents présents dans le kit, dont Pharmaspecific conserve l’ensemble des droits sur le plan de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, les kits disposent d’une garantie de satisfaction. Après 365 jours d’utilisation du kit, si vous le Client n’est pas satisfait, il contacte Pharmaspecific pour faire une demande de remboursement en mentionnant le numéro de transaction et en précisant le motif de votre insatisfaction. La demande ne sera pas prise en compte si le motif d’insatisfaction n’est pas suffisamment détaillé.
OBLIGATIONS DES PARTIES
Pharmaspecific assure disposer des compétences et titres nécessaires pour exercer en tant qu’organisme de formation et dispenser des formations conformes à la description qui en est fournie au public. En outre, Pharmaspecific assure disposer de tous les moyens nécessaires pour mettre en place les formations et, le cas échéant, s’assurer de leur continuité sur une période plus ou moins longue.
Conscient de sa position, Pharmaspecific s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit.
En contrepartie, le Client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité́ pour sa mise en œuvre. Ainsi, il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour s’assurer que sa formation évolue de manière adéquate aux attentes définies dans le programme de formation. Cette obligation requiert, mais sans s’y limiter, que le Client dispose d’un volume horaire disponible suffisant pour répondre aux besoins de la formation.
DURÉE DE L’ENGAGEMENT
Les présentes conditions particulières s’appliquent dès lors que le Client a procédé au paiement de la formation et restent applicables jusqu’à la fin de la formation ou 365 jours après l’achat d’un kit.
CONDITIONS FINANCIERES
Les frais bancaires ne sont pas refacturés, à moins d'un incident de paiement non causé par Pharmaspecific. Dans de tels cas, les frais seront refacturés au coût réel.
Les paiements internationaux en dehors de la zone Euro sont effectués par virement bancaire. Les coûts pour les virements bancaires, l'échange sont refacturés au coût réel par Pharmaspecific (Le prix varie selon les pays).
Les paiements internationaux au sein de l'Union européenne pour les pays de la zone Euro sont effectués par virement bancaire. Les coûts pour les virements bancaires et, le cas échéant, incidents de transfert non causés par Pharmaspecific sont refacturés au coût réel.
Pharmaspecific peut demander, par écrit, un changement de la banque à laquelle le paiement doit être effectué en vertu du présent Accord. Si le client accepte le changement demandé, il confirmera par écrit que le changement est acceptable. Aucune modification supplémentaire de la présente proposition ne sera nécessaire.
L’acceptation de Pharmaspecific étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Pharmaspecific se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
Les factures sont émises à l’inscription.
Les repas ne sont compris dans le prix des formations sauf information contraire.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Pharmaspecific, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Pharmaspecific pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Pharmaspecific à ce dernier.
- Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Pharmaspecific à ce dernier.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de Pharmaspecific pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation fournie au client, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Pharmaspecific, représenté par Vanessa Montanari, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Pharmaspecific s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pharmaspecific est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse email
pour mener des campagnes de communication, marketing ou de vente (mail) : prénom, nom, adresse email
pour effectuer un suivi des prestations de services octroyés au client : prénom, nom, adresse email
Pharmaspecific ne commercialise pas les données personnelles à des sociétés tierces.
Pour les données Personnelles collectées dans le cadre de la prestation fournie au client, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Pharmaspecific, représenté par Vanessa Montanari, son représentant légal.
Pharmaspecific dispose de moyens informatiques destinés au suivi commercial. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) et peuvent être communiquées à des sociétés prestataires. La transmission de vos données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à la saisie, le suivi, et l'hébergement des données de suivi commercial. L’hébergement s’effectue dans des pays adéquats ou des pays dans lesquels le transfert est encadré par les clauses contractuelles types pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Pharmaspecific, Parc Descartes Nobel, 23 rue Nobel 77420 Champs sur marne.
Pharmaspecific s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Pharmaspecific, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Nous collectons les données suivantes et qui seront conservées pendant une période maximale de 6 ans :
Nom, prénom, adresse email, prestation facturée, demande et commentaires du client
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous vous avertirions afin que vous puissiez prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national, européen ou international. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité des données personnelles et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Pharmaspecific utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et les mots de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Pharmaspecific prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
RESPONSABILITE
Pharmaspecific pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Pharmaspecific au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Pharmaspecific ne sera responsable que dans la mesure où toutes les actions de formations auront été effectuée conformément à ses conseils et orientations. Toute déviation ayant entrainé un dommage ne pourra en aucun cas être imputable à Pharmaspecific.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Pharmaspecific ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Pharmaspecific à communiquer les informations au sein de Pharmaspecific. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Pharmaspecific et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour Pharmaspecific de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Pharmaspecific et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE CRETEIL quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Pharmaspecific à son siège social au 23 rue Alfred Nobel, 77420 Champs sur marne.